La garantie SIAGI pour les Indépendants

La SIAGI et les entrepreneurs individuels

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (loi n°2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante) vise à renforcer la protection de son patrimoine personnel. Ainsi, pour toutes les créances nées à compter de 15 mai 2022, seuls les éléments constitutifs du patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas d'impayés, sauf acte de renonciation signé par l’emprunteur.

Grâce à ses partenariats avec des copreneurs de risque (BPI, fonds de garantie régionaux, Fonds Européen d’Investissement, filiales Assurance de groupes bancaires…), la SIAGI propose une garantie pouvant couvrir jusqu'à 70%* du montant du crédit dans le cas où l'entrepreneur individuel n'a pas fait acte de renonciation.

Bénéficiaires

  • Artisanat, commerce (y compris commerce associé), professions libérales
  • Micro-entreprises exclues

Crédits garantis de 50 000 € à 2 000 000€

Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 60% à 70%*

  • Pas de renonciation à la protection de son patrimoine par l'emprunteur.
  • Pas de caution solidaire
  • Sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI.

Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 10% à 50%

  • Sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI.
  • La banque est libre d’exiger de l’emprunteur la renonciation à la protection de son patrimoine.

* Quotité soumise au respect des conditions d'intervention des copreneurs de risque.

 

Crédits garantis jusqu'à 50 000 €

  • 84 mois maxi
  • Hors restructuration et agriculture
  • Micro-entreprises éligibles
  • Quotité de risque fixe à 50%
  • Sûretés à l’initiative de la banque
  • Traitement simplifié via le portail.
  • Réponse sous 72 heures.
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